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Tribunal Administratif de Dijon

n° 2201479 · 20 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Dijon, le 20 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Dijon
Date20 juillet 2022
Numéro2201479
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par ordonnance du 1er juin 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête enregistrée au greffe de cette juridiction le 10 décembre 2021 sous le

n° 2126858, présentée par M. A B.

Par cette requête, désormais enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon sous le n° 2201479, M. B a demandé au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté implicitement sa demande de réattribution d'un point sur son permis de conduire.

Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201479 présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.Pascal B.

Fait à Dijon, le 20 juillet 2022.

Le président,

David ZUPAN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,