Tribunal administratif de Lyon

6 juillet 2022, n° 2201481

JuridictionTribunal administratif de Lyon
Date6 juillet 2022
Numéro2201481
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Lyon, 6 juillet 2022, n° 2201481opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2022, Mme A B, représentée par la Selas Cab Associés, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Pont-de-Vaux a refusé de la réintégrer dans ses fonctions ;

- d'enjoindre au centre hospitalier défendeur de régulariser sa situation financière dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge du centre hospitalier de Pont-de-Vaux la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2022, le centre hospitalier de Pont-de-Vaux, représenté par la Selarl Chanon Leleu associés, conclut à ce que le tribunal constate que la requête a perdu son objet.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201481 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Pont-de-Vaux.

Fait à Lyon, le 6 juillet 2022.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 6 juillet 2022
    Tribunal administratif de Lyon
    métadonnées
  • 1er juillet 2022
    repéré dans le texte voir
  • 20 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 25 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 4 février 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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