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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

n° 2201529 · 15 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, le 15 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
Date15 septembre 2022
Numéro2201529
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, Mme A B conteste la décision du 22 juin 2022 par laquelle la direction de la mutualité sociale agricole lui a notifié une dette d'un montant de 594 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active.

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 septembre 2022.

Le président de la 2ème Chambre,

Signé

O. NIZET

No 2201529