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Tribunal Administratif de Nîmes

n° 2201544 · 26 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nîmes, le 26 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nîmes
Date26 septembre 2022
Numéro2201544
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2022 Mme A B épouse C, représentée par Me Jean-Louis Gautier, demande au tribunal l'annulation de la décision de refus implicite du préfet de la Loire-Atlantique rejetant sa demande tendant au retrait d'une décision de refus d'échange de permis de conduire étranger.

Par un mémoire en défense en date du 9 septembre 2022 le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 16 septembre 2022, Mme B épouse C demande au tribunal " de bien vouloir prononcer un non-lieu à statuer dans cette instance " et doit être regardée comme se désistant de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2022, Mme B épouse C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2201544 de Mme B épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B épouse C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nîmes, le 26 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2201544