Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, Mme D et M. C B demandent au tribunal de faire procéder au versement des allocations familiales par la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres malgré la suspension de leur droit de visite de leur enfant A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et D. 211-10-3 ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;
- le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-1, R. 222-13 et R. 222-16.
Considérant ce qui suit :
1. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent.
2. En vertu des articles L. 142-8 et L.511-1 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives aux prestations familiales peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire.
3. Dans leur requête, Mme et M. B demandent au tribunal de faire procéder au versement des allocations familiales par la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres malgré la suspension de leur droit de visite de leur enfant A. En vertu des dispositions précitées, la requête de Mme et M. B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme et M. B au tribunal judiciaire de Niort.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme et M. B est transmis au tribunal judiciaire de Niort.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D et M. C B et au président du tribunal judiciaire de Niort.
Fait à Poitiers, le 15 juillet 2022.
Le président,
Signé
D. LEMOINE
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD
N ° 2201573