justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Pau

n° 2201574 · 30 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Pau, le 30 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Pau
Date30 septembre 2022
Numéro2201574
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, M. et Mme B A demandent au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes a rejeté leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille de leur fille C A.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2022, la rectrice de l'académie de Bordeaux conclut au non-lieu à statuer sur la requête, au motif qu'une autorisation d'instruction à domicile a été délivrée en cours d'instance le 13 juillet 2022.

Par un acte, enregistré le 8 août 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). "

2. Par un acte, enregistré le 8 août 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Bordeaux.

Fait à Pau, le 30 septembre 2022.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,