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Tribunal Administratif de Montpellier

n° 2201610 · 23 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montpellier, le 23 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montpellier
Date23 août 2022
Numéro2201610
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, Mme A B demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Clapiers et le remboursement des frais irrépétibles.

Par mémoire, enregistré le 16 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Par acte, enregistré le 3 août 2022, la requérante déclare se désister de cette instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement susvisé de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 23 août 2022.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 août 2022.

Le greffier,

F. Balickifb