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Tribunal Administratif de Caen

n° 2201634 · 26 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Caen, le 26 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Caen
Date26 août 2022
Numéro2201634
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M. et Mme B A demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie Normandie a refusé d'inscrire leur fille C dans l'école maternelle d'Aurseulles en toute petite section.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, la rectrice de la région académique Normandie conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022, M. et Mme B A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera transmise à la rectrice de la région académique Normandie.

Fait à Caen, le 26 août 2022.

Le président,

Signé

H. GUILLOU

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

A. Godey