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Tribunal Administratif de Toulon

n° 2201689 · 29 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Toulon, le 29 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Toulon
Date29 juillet 2022
Numéro2201689
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2022 Mme A C, représentée par sa curatrice Mme B C, demande au Tribunal d'ordonner au préfet du Var, au titre du droit au logement opposable, de pourvoir à son logement en vertu de la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 5 avril 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; ".

2. Par le jugement n° 1901344 du 20 mai 2019 il a déjà été fait droit à la demande de la requérante sur le fondement de la même décision de la commission de médiation DALO du Var du 5 avril 2018. Par suite il n'y a pas lieu de statuer sur la présente requête.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Fait à Toulon le 29 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.