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Tribunal Administratif de Dijon

n° 2201699 · 15 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Dijon, le 15 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Dijon
Date15 septembre 2022
Numéro2201699
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, M. B A, représenté par Me Dehan, a demandé au tribunal d'annuler la décision, en date du 9 mai 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de restituer les six points de son permis de conduire qui avaient été retirés en conséquence d'une infraction relevée le 9 février 2020.

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201699 présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Dijon, le 15 septembre 2022.

Le président,

David ZUPAN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,