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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

n° 2201708 · 18 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, le 18 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
Date18 août 2022
Numéro2201708
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet et 26 juillet 2022,

Mme B A, demande au tribunal d'annuler la contrainte émise

le 21 juillet 2022 par Pôle emploi au titre d'un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Par un acte, enregistré le 2 août 2022, Mme A déclare se

se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte

des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à Pôle emploi Grand Est.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 août 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P. CRISTILLE