Tribunal administratif de Marseille

1er juillet 2022, n° 2201718

JuridictionTribunal administratif de Marseille
Date1er juillet 2022
Numéro2201718
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Marseille, 1er juillet 2022, n° 2201718opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, M. A B, représenté par Me Pascal, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commission départementale de médiation du 29 janvier 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Pascal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient qu'il menacé d'expulsion sans solution de relogement et qu'il présente un handicap. Il ajoute qu'il est désormais seul à devoir à être relogé dès lors que son épouse vit en Algérie.

Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une décision du 24 mars 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet des Bouches-du-Rhône et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Marseille, le 1er juillet 2022.

La présidente,

signé

D. BONMATI

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,

N°2201718

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 1er juillet 2022
    Tribunal administratif de Marseille
    métadonnées
  • 6 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 24 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 28 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 29 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 10 juillet 1991
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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