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Tribunal Administratif de Nantes

n° 2201718 · 17 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nantes, le 17 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nantes
Date17 octobre 2022
Numéro2201718
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 10 février 2022, n° 22NT00351 enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la cour administrative de Nantes a transmis au tribunal la requête présentée pour Mme B A.

Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, Mme B A, représentée par Me Péquignot, demande au tribunal demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Laval a prononcé son licenciement pour inaptitude physique ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Laval la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2201718 constitue en réalité le doublon de l'affaire n° 2201586, enregistrée au greffe du tribunal le 7 février 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2201586. Par suite, les documents de la requête n° 2201718 doivent être radiés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2201586.

O R D O N N E :

Article 1er: Les productions enregistrées sous le numéro 2201718 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2201586.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 17 octobre 2022.

La première vice-présidente,

F. SPECHT