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Tribunal Administratif de Rouen

n° 2201738 · 19 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Rouen, le 19 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Rouen
Date19 juillet 2022
Numéro2201738
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui attribuer l'aide départementale financière individuelle pour l'achat d'un bien d'équipement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 23 juin 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements. "

2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen le 19 juillet 2022.

La présidente de la 4e chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.