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Tribunal Administratif de Montpellier

n° 2201764 · 20 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montpellier, le 20 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montpellier
Date20 juillet 2022
Numéro2201764
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 14 mars 2022 par le directeur plateforme contentieux Occitanie de Pôle emploi d'un montant de 2 505,40 euros pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique pour la période du 1er septembre 2020 au 31 juillet 2021.

Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2022, Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer sur l'opposition à contrainte formée par M. C.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2022, M C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Pôle emploi.

Fait à Montpellier, le 20 juillet 2022.

Le président de la 1ère Chambre,

D. Chabert

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 juillet 2022.

La greffière,

M. B