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Tribunal Administratif de Caen

n° 2201772 · 30 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Caen, le 30 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Caen
Date30 septembre 2022
Numéro2201772
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 27 juillet et le 1er août 2022, Mme B C, représentée par Me HOURMANT Yann, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°DP01411822U0304 en date du 26 avril 2022 par lequel le Maire de CAEN a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée par M. et Mme A tendant à l'enfouissement d'un bac polyester sur un terrain sis 22 allée du Clos Herbert à CAEN ;

2°) de mettre à la charge de M. et Mme A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 août 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 19 août 2022, Mme B C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à la commune de Caen et à M. et Mme A.

Fait à Caen, le 30 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

H. GUILLOU

La République mande et ordonne au Préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

A GODEY