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Tribunal Administratif de Montpellier

n° 2201778 · 12 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montpellier, le 12 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montpellier
Date12 octobre 2022
Numéro2201778
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 13 juillet 2021 de l'Agence Nationale de l'Habitat portant retrait et reversement d'une subvention qui lui avait été accordée pour des travaux de restauration de son bien immobilier, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 9 février 2022 ;

2°) de la décharger de la somme de 28 343 euros, exigée par l'Agence Nationale de l'Habitat ;

3°) de condamner l'Agence Nationale de l'Habitat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 avril 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2022, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence Nationale de l'Habitat.

Fait à Montpellier, le 12 octobre 2022.

Le président,

E. SOUTEYRAND

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 octobre 2022.

La greffière,

M-A BARTHELEMY