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Tribunal Administratif de Rouen

n° 2201820 · 12 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Rouen, le 12 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Rouen
Date12 juillet 2022
Numéro2201820
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, Mme C B demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de ses indus d'aide personnalisée au logement (APL).

Vu :

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

* la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

* les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de l'action sociale et des familles ;

* le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Mme B, qui a saisi le tribunal le 15 avril 2022, a été invitée, par courrier du 10 juin 2022 réceptionné le 11 juin 2022, à produire la décision contestée. Dans la mesure où l'intéressée n'a pas produit ladite décision, il y a lieu de regarder sa requête comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 12 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

T. A

N°2201820