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Tribunal Administratif de Nancy

n° 2201827 · 11 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nancy, le 11 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nancy
Date11 juillet 2022
Numéro2201827
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, M. D C, domicilié à Metz (57), demande au tribunal d'annuler la décision en date du 28 juin 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle l'oblige à quitter le territoire français, refuse de lui accorder un délai de départ volontaire, fixe le pays renvoi et lui fait interdiction de retour sur le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R.351-3 et R.312-8 ;

Vu la décision du 1er septembre 2020 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R.351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. C est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. D C.

Fait à Nancy, le 11 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

Olivier Di B