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Tribunal Administratif de Nancy

n° 2201863 · 11 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nancy, le 11 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nancy
Date11 juillet 2022
Numéro2201863
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M. D C, domicilié à Nice (06), demande au tribunal d'annuler la décision en date du 2 juin 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes rejette sa demande de titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, fixe le pays à destination duquel il sera éloigné. Il demande également au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R.351-3 et R.312-8 ;

Vu la décision du 1er septembre 2020 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R.351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. C est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nice et à M. D C.

Fait à Nancy, le 11 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

Olivier Di B