Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 août 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la contrainte émise par Pôle emploi le 27 juin 202pour le recouvrement de la somme de 12 029,88 euros correspondant à un indu d'allocation
de solidarité spécifique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi (), le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 5426-22 du même code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la contrainte décernée à M. A
par Pôle emploi lui a été signifiée par un huissier de justice le 27 juin 2022. Cette signification comportait la mention des voies et délais de recours. La requête de M. A, enregistrée au greffe du tribunal le 22 août 2022, soit au-delà du délai d'opposition de 15 jours prévu
par les dispositions citées au point précédent, est donc tardive.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable.
Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4°
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 août 2022.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. C