justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Nantes

n° 2201959 · 27 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nantes, le 27 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Nantes
Date27 septembre 2022
Numéro2201959
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, Mme et M. C E, représentée par Me Lefèvre, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le maire de la Chapelle-sur-Erdre a délivré un permis de construire à M. et Mme B, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours gracieux exercé le 25 octobre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de La Chapelle-sur-Erdre le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, la commune de La Chapelle-sur-Erdre, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme E le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, Mme et M. E concluent au non-lieu à statuer sur leurs conclusions en annulation.

Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, la commune de La Chapelle-sur-Erdre conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Par un arrêté du 29 avril 2022, l'adjoint délégué au maire de La Chapelle-sur-Erdre a, à la demande de M. et Me B, rapporté l'arrêté du 21 juin 2021 leur délivrant un permis de construire dont Mme et M. E demande l'annulation. Cet arrêté du 29 avril 2022 est définitif. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation que présentent Mme et M. E sont sans objet.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. et Mme E, qui n'ont pas dans la présente instance la qualité de partie, une somme à verser à la commune de La Chapelle-sur-Erdre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme E au même titre.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme et M. E.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées par la commune de La Chapelle-sur-Erdre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. C E, à la commune de La Chapelle-sur-Erdre ainsi qu'à M. D B et Mme A B.

Fait à Nantes, le 27 septembre 2022.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,