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Tribunal Administratif de Nancy

n° 2201962 · 21 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nancy, le 21 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nancy
Date21 juillet 2022
Numéro2201962
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M. C B, domicilié à Metz (Moselle), demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 juillet 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de 15 mois.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R.351-3 et R.312-8 ;

Vu la décision du 1er septembre 2020 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A D pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R.351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. C B.

Fait à Nancy, le 21 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

Olivier Di D