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Tribunal Administratif de Caen

n° 2201990 · 6 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Caen, le 6 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Caen
Date6 septembre 2022
Numéro2201990
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2022, M. B C saisit le tribunal du litige qui l'oppose au directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados au sujet d'une demande de dérogation pour l'affectation de sa fille A en classe de sixième au collège Gustave Flaubert de Pont-L'Evêque.

Par un mémoire enregistré le 31 août 2022, M. C informe le tribunal qu'il a obtenu satisfaction et demande " l'arrêt de toute procédure en cours d'instruction ".

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1Donner acte des désistements () ".

2. M. B C doit être regardé comme ayant entendu, par son mémoire du 31 août 2022, se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Copie pour information sera transmise à la rectrice de l'académie de Caen.

Fait à Caen, le 6 septembre 2022.

Le président de chambre,

Signé

X. MONDÉSERT

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

A. Lapersonne