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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

n° 2201998 · 6 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, le 6 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Date6 septembre 2022
Numéro2201998
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2022, M. B A, représenté par Me Morin, avocate, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision, en date du 18 janvier 2022, par laquelle le bureau des étrangers de la préfecture des Hauts-de-Seine a " classé sans suite " sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer un certificat de résidence d'Algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois et un récépissé le temps strictement nécessaire à la délivrance du titre ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un acte en date du 12 juillet 2022, enregistré le 25 juillet 2022, M. A déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 6 septembre 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.