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Tribunal Administratif de Toulouse

n° 2202010 · 7 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Toulouse, le 7 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Toulouse
Date7 septembre 2022
Numéro2202010
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, Mme E C, agissant en tant que tutrice de Mme B, majeure protégée, représentée par Me Lebailly, demande au tribunal :

1) d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté la demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH) de Mme B ;

2) d'enjoindre au département de la Haute-Garonne de l'admettre à l'ASH à compter du 28 janvier 2021 ;

3) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient qu'il a fait droit à la demande de Mme B par décision du 23 juin 2022 à compter du 1er avril 2021.

Par un acte enregistré le 13 juillet 2022, Mme C s'est désistée des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".

2. Mme C, par un acte enregistré le 13 juillet 2022, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C et au département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse le 7 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

Alain D de Hureaux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,