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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

n° 2202041 · 23 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, le 23 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Date23 août 2022
Numéro2202041
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2022, Mme B soumet au tribunal un litige l'opposant à la caisse d'allocation familiale.

Par un mémoire du 26 février 2022, Mme B a informé le tribunal que le litige était réglé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par le mémoire susmentionné Mme B a informé le tribunal que le litige était réglé. Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 23 août 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

No 22020412