Tribunal administratif de Nice

28 juin 2022, n° 2202046

JuridictionTribunal administratif de Nice
Date28 juin 2022
Numéro2202046
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Nice, 28 juin 2022, n° 2202046opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, M. A B saisit tribunal d'un " recours gracieux " afin d'obtenir " la révision " de l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le maire de la commune de Toudon (Alpes-Maritimes) a retiré les délégations dont il était attributaire, en qualité de premier adjoint au maire, depuis la séance du conseil municipal de la commune du 30 mai 2020.

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2022, M. B demande au tribunal " d'annuler sa requête ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire du 20 mai 2022, M. B demande au tribunal " d'annuler sa requête ". Cette demande doit être interprétée comme un désistement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 28 juin 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 28 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 28 juin 2022
    Tribunal administratif de Nice
    métadonnées
  • 24 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 20 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 25 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 25 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 30 mai 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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