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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

n° 2202053 · 7 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, le 7 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
Date7 septembre 2022
Numéro2202053
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu le courrier enregistré le 21 juillet 2022 par lequel le recteur de l'académie de Reims a proposé l'organisation d'une médiation dans le cadre du litige concernant Mme D.

Vu la proposition faite le 09/08/2022, à Madame B D de mettre en (uvre une médiation dans le cadre du litige référencé 2102491 portant sur une décision du recteur de l'académie de Reims.

Vu le courrier, enregistré le 01/09/2022, présenté par Madame B D, acceptant le recours à une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Madame C A ou son représentant, demeurant 1 rue Navier 51082 Reims CEDEX, est désignée comme médiatrice dans le litige qui oppose Madame B D au recteur de l'académie de Reims.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 2 mois, renouvelable une fois sur demande de la médiatrice ou de son représentant.

Article 3 : Le lieu où se déroulera la médiation sera déterminé par la médiatrice ou son représentant avec l'accord des parties.

Article 4 : La médiatrice ou son représentant informera le président du tribunal administratif de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B D, au recteur de l'académie de Reims et à Madame C A, médiatrice.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 07/09/2022.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Philippe CRISTILLE.