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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

n° 2202053 · 27 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, le 27 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Date27 septembre 2022
Numéro2202053
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2022, M. A C, représenté par son tuteur, M. B C, demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un emplacement de stationnement pour véhicule automobile situé 4, allée François Villon à Argenteuil.

..

Par un acte en date du 18 septembre 2022, enregistré le 22 septembre 2022, M. C, représenté par son tuteur, M. B C, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, représenté par son tuteur, M. B C, et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 27 septembre 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2202053