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Tribunal Administratif d'Orléans

n° 2202090 · 2 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif d'Orléans, le 2 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif d'Orléans
Date2 août 2022
Numéro2202090
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, M. B A, représenté par Me Lorion, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Office français de la biodiversité à lui verser une provision de 13 184,31 euros correspondant au montant des sommes qui lui sont dues depuis octobre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Office français de la biodiversité une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 30 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à l'Office français de la biodiversité.

Fait à Orléans, le 2 août 2022.

La juge des référés,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.