Tribunal administratif de Nice

28 juin 2022, n° 2202093

JuridictionTribunal administratif de Nice
Date28 juin 2022
Numéro2202093
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Nice, 28 juin 2022, n° 2202093opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Fernandez, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour née du silence gardé par l'administration sur sa demande présentée le 1er avril 2021 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

3°) d'enjoindre, à défaut, au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation administrative dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la période du réexamen ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat, Me Fernandez, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, celui-ci déclarant renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2022, Mme B qui indique au tribunal avoir reçu le titre de séjour sollicité, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2022, Mme A B, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Nice, le 28 juin 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 28 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 28 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 28 juin 2022
    Tribunal administratif de Nice
    métadonnées
  • 2 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 28 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 1er avril 2021
    repéré dans le texte voir
  • 10 juillet 1991
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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