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Tribunal Administratif de Montpellier

n° 2202138 · 8 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montpellier, le 8 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montpellier
Date8 septembre 2022
Numéro2202138
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, Mme B... A... C..., représentée par Me Betrom, demande au tribunal de condamner le centre communal d’action sociale de Montpellier à lui verser une somme de 102 000 euros.

Par acte, enregistré le 2 septembre 2022, la requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements…».

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A... C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... C... et au centre communal d’action sociale de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 8 septembre 2022.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne où à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 septembre 2022,

La greffière,

B. Flaesch