Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2022, M. B A, représenté par Me Marrié, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le maire de Pontault-Combault a délivré à la SCCV Atland Pontault-Combault Rouxel un permis de construire portant sur la démolition de 4 pavillons individuels et la construction d'un immeuble collectif de 42 logements sur un terrain sis 132-138 avenue Charles Rouxel, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Pontault-Combault la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2022, M. A, représenté par Me Marrié, déclare se désister de sa requête et de toute action.
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2022, la SCCV Atland Pontault-Combault Rouxel, représentée par Me Perrin, déclare accepter le désistement d'instance et d'action de M. A.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2022, la commune de Pontault-Combault, représentée par Me Garrigues, déclare accepter le désistement d'instance et d'action et demande, en outre, qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".
2. D'une part, par un mémoire enregistré le 7 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête et de toute action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Pontault-Combault présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Pontault-Combault présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Pontault-Combault et à la SCCV Atland Pontault-Combault Rouxel.
Fait à Melun, le 27 juillet 2022.
La Présidente de la 4ème chambre,
N. Mullié
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2202160