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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

n° 2202164 · 20 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, le 20 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Date20 octobre 2022
Numéro2202164
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Habiles, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé la remise aux autorités lituaniennes de Mme C B en vue de l'examen de sa demande d'asile ;

2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé la remise aux autorités lituaniennes de M. A B en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 20 octobre 2022.

Le magistrat désigné,

J-M. DEBRION

La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.JC