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Tribunal Administratif de Rennes

n° 2202257 · 19 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Rennes, le 19 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Rennes
Date19 septembre 2022
Numéro2202257
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Finistère a confirmé l'indu d'aide personnalisée d'autonomie (APA) à domicile mis à sa charge pour un montant de 325,87 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022 le président du conseil départemental du Finistère conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 20 août 2022, Mme B A se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme D C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du conseil départemental du Finistère.

Fait à Rennes, le 19 septembre 2022.

Le président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.