justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

n° 2202271 · 2 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, le 2 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Date2 septembre 2022
Numéro2202271
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Boulogne-Billancourt a refusé de lui communiquer les procès-verbaux centralisateurs des deux tours des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Boulogne-Billancourt de lui communiquer, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, les procès-verbaux centralisateurs des deux tours des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 ;

3°) d'enjoindre à la commune de Boulogne-Billancourt de publier le jugement à intervenir dans la Gazette des communes, dans le magazine municipal et sur la page d'accueil du site web de la commune de Boulogne-Billancourt, dans un délai de 30 jours.

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, Mme B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Boulogne-Billancourt.

Fait à Cergy, le 2 septembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202271