Tribunal administratif de Versailles

30 juin 2022, n° 2202368

JuridictionTribunal administratif de Versailles
Date30 juin 2022
Numéro2202368
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Versailles, 30 juin 2022, n° 2202368opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, Mme C F A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à son fils D B.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 25 mai 2022, Mme C F A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 25 mai 2022, Mme C F A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 30 juin 2022.

Le président de la 7e chambre,

signé

L. Campoy

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Versailles
    métadonnées
  • 25 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 19 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 21 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 19 janvier 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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