30 juin 2022, n° 2202368
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, Mme C F A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à son fils D B.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 25 mai 2022, Mme C F A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 25 mai 2022, Mme C F A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 30 juin 2022.
Le président de la 7e chambre,
signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Textes visés 1
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Cite
Cite : art. R222-1 CJA
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