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Tribunal Administratif d'Orléans

n° 2202385 · 13 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif d'Orléans, le 13 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif d'Orléans
Date13 juillet 2022
Numéro2202385
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Hervet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel la préfète d'Eure et Loir l'a assignée à résidence dans le département d'Eure et Loir pour une durée de 45 jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée sous le n° 2202385 constitue un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2202384 présentée par Mme A. Par suite, il y a lieu de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif d'Orléans.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2202385 est rayée des registres du greffe du tribunal administratif d'Orléans.

Fait à Orléans, le 13 juillet 202La magistrate désignée,

Anne-Laure DELAMARRE