Tribunal administratif de Grenoble

30 juin 2022, n° 2202405

JuridictionTribunal administratif de Grenoble
Date30 juin 2022
Numéro2202405
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Grenoble, 30 juin 2022, n° 2202405opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le président de l'Université Savoie Mont-Blanc a rejeté sa candidature à la formation licence professionnelle (LP) Métiers du notariat (Contrat d'alternance).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code dispose : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête de Mme A qui soutient vouloir intégrer l'université Savoie Mont-Blanc, ne comporte pas de moyens suffisants et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et à l'université Savoie Mont-Blanc.

Fait à Grenoble, le 30 juin 2022.

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 2

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article R411-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 3

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Grenoble
    métadonnées
  • 13 avril 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. R411-1 CJA

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