Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler deux avis rendus le 31 janvier 2022 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, l'administratrice générale des Finances publiques, chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (..) ".
2. La requête de Mme B tend à contester deux avis du 31 janvier 2022 de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux. Par suite, les conclusions de la requérante sont manifestement irrecevables et doivent, par conséquent, être rejetée par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'administratrice générale des Finances publiques, chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est.
Fait à Strasbourg, le 17 août 2022.
Le président de la 6ème chambre,
S. Dhers
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,