Tribunal administratif de Rouen

22 juin 2022, n° 2202472

JuridictionTribunal administratif de Rouen
Date22 juin 2022
Numéro2202472
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Rouen, 22 juin 2022, n° 2202472opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Des pièces ont été enregistrées au greffe le 3 juin 2022, produites par Mme B C A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () "

2. Mme A a transmis au tribunal divers document concernant sa situation personnelle et familiale. Aucune requête contenant des conclusions à fin d'annulation ou de réformation d'une décision administrative ou à fin de condamnation n'est parvenue au greffe. Par suite, la requête, dépourvue de toute conclusion, est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rouen, le 22 juin 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. Minne

No220247

Textes visés 2

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R411-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 22 juin 2022
    Tribunal administratif de Rouen
    métadonnées
  • 3 juin 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. R411-1 CJA

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