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Tribunal Administratif de Lyon

n° 2202472 · 29 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Lyon, le 29 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Lyon
Date29 juillet 2022
Numéro2202472
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars et 2 avril 2022, M. C A conteste la décision référencée " 48 SI " du 1er mars 2022 portant notification d'un dernier retrait de points, ainsi que de l'ensemble des retraits de points antérieurs, et l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré, le 23 juin 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Lyon, le 29 juillet 2022.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier