justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Toulon

n° 2202510 · 27 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Toulon, le 27 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Toulon
Date27 septembre 2022
Numéro2202510
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022 Mme B A, représentée par Me Hoffmann, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (APPHM) du 13 juillet 2022 portant rejet de sa demande de congé longue maladie ;

2°) de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la délégation de la présidente du Tribunal.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-12 et R. 351-3 alinéa 1er.

Considérant ce qui suit :

1. Comme le souligne Me Hoffmann, avocat de la requérante, celle-ci est en activité et affectée à Marseille. La requête introductive d'instance est d'ailleurs adressée au " Tribunal administratif de Marseille " mais a été envoyée par l'application télérecours à celui de Toulon.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Marseille et à Mme B A.

Fait à Toulon, le 27 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT