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Tribunal Administratif de Melun

n° 2202559 · 22 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Melun, le 22 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Melun
Date22 septembre 2022
Numéro2202559
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré des points sur son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 24 juillet 2019, 12 octobre 2019, 1er novembre 2019, 13 janvier 2020, 23 avril 2021 et 30 avril 2021 ;

2°) d'annuler la décision " 48 SI " du 12 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire ;

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 24 juillet 2019, 23 et 30 avril 2021, ensemble les conclusions dirigées contre la décision 48 SI du 12 janvier 2022, et à titre subsidiaire, au rejet au fond de la requête.

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 16 mai 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Melun le 22 septembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2202559