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Tribunal Administratif de Nice

n° 2202593 · 17 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nice, le 17 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nice
Date17 octobre 2022
Numéro2202593
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 4 juin 2022, Mme B A doit être regardée comme formant devant le tribunal une opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes le 16 mai 2022, relative à un indu de prime pour l'activité concernant la période de janvier à mars 2020 inclus, pour un montant initial de 871,29 euros, ramené ensuite à la somme de 335,71 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la présente requête dès lors qu'une remise totale a été accordée à la requérante.

Par courrier, enregistré le 18 août 2022, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par courrier enregistré le 18 août 2022, Mme B A, qui avait saisi le tribunal aux fins d'opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes le 16 mai 2022, relative à indu de prime pour l'activité concernant la période de janvier à mars 2020 inclus, pour un montant initial de 871,29 euros, ramené ensuite à la somme de 335,71 euros, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 17 octobre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. SILVESTRE-TOUSSAINT-FORTESA

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.