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Tribunal Administratif de Marseille

n° 2202601 · 26 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Marseille, le 26 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Marseille
Date26 août 2022
Numéro2202601
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 mars 2022 et le 25 avril 2022, M. B A et Mme D C épouse A, représentés par Me De Foresta, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° AC 013 001 21 AI007 en date du 27 janvier 2022 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé à la SARL DS Invest à réaliser des travaux relatifs à l'aménagement de trois appartements au sein de l'Hôtel Grimaldi-Régusse, sur une parcelle cadastrée 000 AH 28 située 26 rue de l'Opéra à Aix-en-Provence ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2022, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par Me Citeau, conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 29 juillet 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, premier requérant nommé, au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la SARL DS Invest.

Fait à Marseille, le 26 août 2022.

La présidente,

signé

C. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière