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Tribunal Administratif de Rennes

n° 2202677 · 11 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Rennes, le 11 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Rennes
Date11 juillet 2022
Numéro2202677
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le préfet du Finistère a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 9 mois.

Par un acte, enregistré le 8 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, le préfet du Finistère déclare accepter le désistement de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 juin 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, le préfet du Finistère a déclaré accepter le désistement de M. B. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 11 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.