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Tribunal Administratif de Bordeaux

n° 2202686 · 21 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Bordeaux, le 21 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Bordeaux
Date21 juillet 2022
Numéro2202686
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le rejet implicite de la demande de suppression d'une emprise irrégulière sur la parcelle cadastrée ZC n° 1 sur la commune de Marsas dans le cadre de la construction du collège.

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022, Mme A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie en sera transmise pour information au Conseil Départemental de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2022.

Le président de la 2ème chambre,

L. Lévy Ben Cheton

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,