justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif d'Amiens

n° 2202696 · 19 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif d'Amiens, le 19 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif d'Amiens
Date19 octobre 2022
Numéro2202696
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2022, M. C B et Mme A E demandent au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne a refusé de leur accorder une autorisation d'instruction en famille pour leur enfant D B.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2022, M. B et Mme E déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2022 le recteur de l'académie d'Amiens déclare ne pas s'opposer à ce désistement.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2022, M. B et Mme E ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de Mme E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme A E et au recteur de l'académie d'Amiens.

Fait à Amiens, le 19 octobre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

SIGNE

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.